Conditions générales de vente
Version du 19 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur la boutique en ligne Objectif Oui (le « Site ») entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, peuvent être imprimées ou enregistrées, et leur lien figure dans l'e-mail de confirmation de commande. Toute commande implique leur acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Vendeur
Bastien Hellouin EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Objectif Oui, 37 rue des 14 Pommiers, 76520 Saint-Aubin-Celloville, SIREN 849 795 992, SIRET 849 795 992 00023, e-mail objectifoui@outlook.fr, téléphone 02 56 08 76 71 (le « Vendeur »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Le Kit
Le Site propose un produit unique : le Kit Objectif Oui 2027, au prix de 29 € TTC. C'est un contenu numérique consacré à la procédure de la plateforme Parcoursup®, qui comprend :
- une application web accessible depuis l'espace Kit du Site, organisée en huit modules (comprendre la plateforme, construire sa liste de vœux, la lettre de motivation, les activités et la rubrique « Autres projets », finaliser et confirmer, la phase d'admission, le guide des parents, le plan mois par mois), chacun terminé par l'essentiel à retenir et un quiz ;
- les outils de l'application : « Mes vœux », l'atelier lettre selon la méthode FIL avec compteur de caractères, la grille d'auto-correction en 12 points, le calendrier des dates clés exportable vers un agenda, la checklist de confirmation et les scénarios de la phase d'admission ;
- huit vidéos explicatives, une par module ;
- une version imprimable de l'ensemble, personnalisée au nom de l'acheteur, à imprimer ou à enregistrer depuis l'espace Kit ;
- les mises à jour de ces contenus pendant la session 2027.
Fonctionnalités et compatibilité. L'application fonctionne dans un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox ou Edge), sur téléphone, tablette ou ordinateur ; une connexion à internet est nécessaire pour l'ouvrir et lire les vidéos. Les informations que le Client saisit dans l'application (vœux, brouillons de lettres, checklist) sont enregistrées dans le navigateur de l'appareil utilisé et ne sont pas transmises au Vendeur ; elles ne se synchronisent donc pas d'un appareil à l'autre, et l'effacement des données du navigateur les supprime. L'application propose une fonction de sauvegarde et de restauration, que le Client est invité à utiliser avant de changer d'appareil. La version imprimable s'imprime au format A4 depuis le navigateur, qui permet aussi de l'enregistrer au format PDF ; chaque page porte l'adresse e-mail du Client, et la couverture son numéro de commande, afin d'identifier l'exemplaire. Les contenus ne comportent pas d'autre mesure technique de protection (DRM).
Nature du service. Le Kit est un outil d'information et de méthode. Il ne constitue ni un conseil d'orientation individualisé, ni un service officiel, et ne comprend aucune relecture ni rédaction de lettre par le Vendeur. Le Vendeur est indépendant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la plateforme Parcoursup®, dont l'utilisation est gratuite. Aucune admission dans une formation ne peut être garantie : le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de livraison n'est facturé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et confirmation
Le Client commande le Kit sur le Site et accède à la page de paiement sécurisée. Avant de payer, il vérifie le détail de sa commande et son prix total, peut corriger ses informations et prend connaissance des présentes CGV, accessibles par un lien. Le contrat est conclu lorsque le Client valide le paiement.
Le Client reçoit par e-mail une confirmation de commande qui vaut confirmation sur support durable. Elle reprend l'identité du Vendeur, les caractéristiques et le prix de la commande, les conditions et modalités du droit de rétractation, les garanties légales et le lien vers les présentes CGV.
Un Client mineur passe commande sous la responsabilité de son représentant légal.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement, via le service de paiement de la plateforme Shopify. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Le paiement est exigible immédiatement.
7. Accès au Kit
Dès la validation du paiement, le Client accède au Kit depuis l'espace Kit du Site, dont le lien figure sur la page de confirmation de commande et dans l'e-mail de confirmation. Il s'y connecte avec l'adresse e-mail utilisée pour sa commande : un code à usage unique lui est envoyé par e-mail, sans mot de passe à créer. La version imprimable est accessible depuis l'espace Kit. L'espace Kit, version imprimable comprise, reste accessible au moins jusqu'au 31 décembre 2027.
Les mises à jour sont intégrées directement à l'application et à la version imprimable ; le Client en est informé à l'adresse e-mail de sa commande. En cas de difficulté d'accès, le Client peut écrire à objectifoui@outlook.fr ou passer par la page Contact : l'accès est rétabli dans les meilleurs délais.
L'accès à l'espace Kit est désactivé en cas de rétractation, au moment du remboursement. Il est suspendu en cas de contestation du paiement auprès de la banque, jusqu'à l'issue de cette contestation.
8. Droit de rétractation
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation, figurent dans la politique de rétractation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV. En résumé : le Client peut se rétracter pendant quatorze jours à compter de sa commande, même s'il a déjà utilisé l'application, regardé les vidéos ou imprimé le kit, et il est alors intégralement remboursé ; l'accès à l'espace Kit est désactivé au moment du remboursement.
9. Garanties légales
Le Kit, fourni de manière continue jusqu'au 31 décembre 2027, bénéficie des garanties légales rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, il suffit d'écrire à objectifoui@outlook.fr.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai couvrant toute la durée de fourniture, soit jusqu'au 31 décembre 2027, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Responsabilité
Les informations contenues dans le Kit reposent sur les sources officielles disponibles à la date de leur édition, notamment parcoursup.gouv.fr et education.gouv.fr. Les règles et le calendrier de la procédure étant fixés par l'administration, ils peuvent évoluer : le Client est invité à vérifier les dates et règles sur la plateforme officielle, qui prévaut en cas de divergence. Le Vendeur n'est pas responsable des décisions prises par les formations. Ces stipulations sont sans préjudice de la responsabilité du Vendeur en cas d'information erronée contenue dans le Kit et des garanties légales de l'article 9.
11. Propriété intellectuelle et licence
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application, des vidéos et de la version imprimable, pour lui-même et les membres de son foyer. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, revente ou mise à disposition de tiers, y compris le partage du lien, des identifiants d'accès ou d'une copie imprimée ou enregistrée, est interdite. Le guide gratuit « Session 2027 sans faux pas » peut en revanche être partagé librement, sans modification.
12. Données personnelles et e-mails
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le Client reçoit les e-mails liés à sa commande (confirmation, code de connexion à l'espace Kit, information sur les mises à jour). Il ne reçoit de conseils ou d'offres par e-mail que s'il l'a accepté, et peut se désinscrire à tout moment.
13. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : objectifoui@outlook.fr, le 02 56 08 76 71, ou la page Contact. Le Vendeur s'efforce de répondre sous cinq jours ouvrés.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. Le recours à la médiation est facultatif.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Le Client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.